1. Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans leur intégralité aux produits vendus par la société OR COLLECTION, en France métropolitaine, depuis le Site marchand www.orcollection.fr (ci-après le Site). Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes.

OR COLLECTION se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Produits

2.1 Consultation des caractéristiques des produits

Les produits proposés par OR COLLECTION sont accompagnés d'une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du produit proposé sur le site, la marque, le prix total TTC, y compris les frais supplémentaires éventuels ainsi que la quantité.

Certains produits sont illustrés par des photographies, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. En revanche, OR COLLECTION n’est pas responsable d’éventuelles variations dans la représentation du produit.

2.2 Disponibilité et livraison des produits

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, OR COLLECTION s’engage à informer le Client dans les conditions prévues à l’article 6.

3. Modalités de passation de commandes

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client doit suivre la procédure de commande suivante :

3.1 création d’un compte client

L’accès à la boutique en ligne est réservé aux Clients ayant créé un compte (ci-après dénommé le « Compte »). Pour cela, le Client doit s’inscrire en créant un Compte sur le Site. En acceptant de créer un Compte sur le Site, le Client membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant ou adresse email et de son mot de passe.

Chaque Client ne peut disposer que d’un seul Compte. Si OR COLLECTION venait à apprendre que le Client dispose de plusieurs Comptes, OR COLLECTION supprimera l’ensemble des Comptes du Client dans les conditions visées ci-dessous.

Le Client est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment le Client ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, OR COLLECTION ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter le Client pour lui demander son mot de passe. Si le Client révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, OR COLLECTION supprimera le Compte du Client.

Si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter OR COLLECTION en cliquant sur le lien Mot de passe oublié ?
Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par OR COLLECTION pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, le Client recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, OR COLLECTION ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits commandés.

3.2 modalités de passation de la commande

Une fois connecté à son compte, le Client choisit ses Produits ainsi que la quantité voulue, puis les ajoute au panier.

Une fois ses achats terminés, le Client clique sur COMMANDER.

Le Client clique sur CONTINUER pour procéder au paiement. Il choisit son mode de paiement.

Le Client coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client clique sur le bouton COMMANDER afin de finaliser et confirmer sa commande (avec obligation de paiement).

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande présentant le détail de la commande et le prix total à l’adresse e-mail qu’il aura précédemment indiquée.

La facture sera disponible dans le compte client (Historique et détails de mes commandes) dès validation du paiement.

OR COLLECTION se réserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix.

OR COLLECTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande venant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

4. Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d'emballage. Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison et d'emballage est mentionné en clair sur le Site avant la confirmation de commande. Ces frais seront fermes et définitifs une fois la commande passée et validée. Le montant de TVA inclus correspond au taux de TVA en vigueur en France au moment de la commande. La facture envoyée au Client sera donc établie au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés sont : Paiement en une fois par Carte Bancaire, Paiement en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire. Les conditions spécifiques associées à chaque mode de paiement sont précisées au moment de la commande. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

6. Indisponibilité et rupture de stock

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche Produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière ou de la mention "Vendu", tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité ou rupture de stock d’un Produit commandé, OR COLLECTION s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

7. Livraison

Les Produit(s) commandé(s) sont livrés, en France Métropolitaine, exclusivement en bureau de Poste.

Les délais de livraisons communiqués par OR COLLECTION au Client ne le sont qu’à titre indicatif. OR COLLECTION ne peut être tenue pour responsable de possibles retards. Ainsi, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard de la part de OR COLLECTION, ni justifier l’annulation de la commande ou le refus de réception des Produits.

OR COLLECTION sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un cas de force majeure. Lors de la livraison, le Client doit vérifier le(s) Produit(s) réceptionnés.

8. Droit de rétractation applicable

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il dispose, conformément aux dispositions de ce code, et sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. À titre commercial, OR COLLECTION ajoute 1 jour supplémentaire, ce qui porte ce délai à quinze (15) jours. Si le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation :

  • Soit, au moyen du modèle réglementaire de formulaire de rétractation  téléchargeable sur le site,
  • Soit, par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée à OR COLLECTION par courrier ou courriel aux adresses indiquées à l’article 16 des présentes conditions générales.

8.2 Retour des Produits

Les frais de retour sont à la charge du Client et seront déduits du montant total de remboursement. Pour exercer son droit de rétractation, le ou les Produit(s) renvoyé(s) doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagné(s) de la facture d’achat.

8.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées, à savoir le prix d’achat du ou des Produit(s) commandé(s) dans les meilleurs délais ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par OR COLLECTION du ou des Produit(s) renvoyés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8.4 Exclusion

La faculté de rétractation est exclue en cas d'une modification personnalisée du bijou (mise à la taille d'une bague, gravure ou toute autre personnalisation).

9. Obligations spécifiques aux acheteurs

OR COLLECTION pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par OR COLLECTION dans le cadre de la validation de l'identité, OR COLLECTION pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

10. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

10.1 Garantie de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

  1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société OR COLLECTION par courrier recommandé ou courriel aux adresses indiquées à l’article « CONTACT » des présentes conditions générales.

En aucun cas, la société OR COLLECTION ne reprendra ni n’échangera un produit conforme ou non affecté par un vice caché. »

11. Responsabilité

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 12 mois de la délivrance du bien, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à OR COLLECTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

OR COLLECTION n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

OR COLLECTION est tenue à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

Le Client reconnaît que OR COLLECTION ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si OR COLLECTION s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Client, alors OR COLLECTION fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, OR COLLECTION ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par le Client des CGV, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments. La responsabilité de OR COLLECTION ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.

12. Données personnelles

Les données personnelles que OR COLLECTION reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des achats en ligne.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à OR COLLECTION d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leurs commandes et d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à OR COLLECTION pour gérer la relation. OR COLLECTION peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi.

Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, OR COLLECTION s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Clients et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Client dans l’intervalle.

OR COLLECTION met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans les limites applicables, l’Utilisateur Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

  • Par courrier électronique : contact@orcollection.fr 
  • Par courrier par voie postale : Or Collection - 132 rue Bossuet, 69006 LYON

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable OR COLLECTION qui répondra dans un délai de deux mois.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (images, textes, logos, noms de produits, etc.) est la propriété exclusive de OR COLLECTION, qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

L’utilisation du Site ou l’achat d’un Produit ne confère en aucun cas au Client un droit sur les marques, logos, designs, photographies, noms de produits ou tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à OR COLLECTION ou exploité par OR COLLECTION.

Le Client reconnaît bénéficier d’un simple droit d’accès et de visite, non exclusif et à titre privé, du Site dans les conditions strictement définies dans les CGV/CGU et en aucun cas d’un quelconque droit de propriété sur le Site et les éléments composant le Site.

L’accès au Site n’emporte aucune licence d’utilisation du Site et des éléments composant le Site sans l’accord préalable, exprès et écrit de OR COLLECTION, ou pour les éléments dont OR COLLECTION n’est pas titulaire, de ses partenaires ou prestataires.

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de OR COLLECTION, toute autre utilisation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, traduction du Site et/ou des éléments composant le Site, en tout ou partie, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales et/ou civiles en application du Code de la propriété intellectuelle et de manière générale de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.

14. Cookies

Nous vous invitons à consulter notre politique cookies ici.

15. Suspension - suppression

OR COLLECTION se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Client qui ne respecterait pas les CGV ou les lois et règlements applicables. Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée au Client par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

16. Contact

Identification du vendeur : OR COLLECTION

Siège social : 132 rue BOSSUET, 69006 LYON

Numéro RCS LYON : 891 935 512

Email : contact@orcollection.fr

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de litige avec un Client consommateur, le Client adresse une réclamation à la société OR COLLECTION à l’adresse mentionnée à l’article 16.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la société OR COLLECTION ou en l'absence de réponse celle-ci dans un délai de 15 jours, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à OR COLLECTION au médiateur de la consommation de l’Association Des Médiateurs Européens (AME Conso) dont le siège social est au 11 Place Dauphine, 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com/qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

​Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OR COLLECTION adhère au service de médiateur de la consommation de l’Association Des Médiateurs Européens (AME Conso) dont le siège social est au 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

L’acheteur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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